Articles de loi
Art. 13 DSG – Certification
2 décisions dans lesquelles Art. 13 DSG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Caisse-maladie émet une réserve rétroactive pour réticence : délai respecté car absence de consentement pour l'accès aux données médicales de l'assureur privé (art. 13 al. 1 LPD, art. 84a al. 5 LAMal)
- Cyclomotoriste filme un dépassement dangereux avec une GoPro fixée sur son engin : preuve illicite car enregistrement non reconnaissable et absence de motif justificatif, inadmissible même pour des infractions routières (art. 141 al. 2 CPP, art. 12 et 13 LPD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.