Commune demande la récusation d'un expert architecte nommé pour deux expertises : appartenance à l'UIA et à la SIA ne justifie pas la récusation, mais omission de consulter l'expert viole l'art. 49 al. 2 CPC

Normes déterminantes

Art. 51 LTF Art. 74 LTF Art. 92 LTF Art. 100 LTF Art. 87 OJ Art. 47 CPC Art. 49 CPC Art. 155 CPC

Résumé

Une commune et une société d'architecture étaient en litige devant le Tribunal civil de la Sarine concernant des honoraires supplémentaires et des dommages-intérêts liés à un contrat d'architecte. Les parties avaient convenu de deux expertises. La commune a demandé la récusation de l'architecte C.________, désigné comme expert, au motif qu'il était vice-président de l'Union internationale des architectes (UIA) et membre d'honneur de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). Le Tribunal civil de la Sarine a rejeté cette demande, puis le Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé cette décision. La commune a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant notamment la compétence de la juge déléguée pour statuer sur la récusation, la prévention apparente de l'expert et l'absence de consultation de ce dernier sur la demande de récusation.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt attaqué, renvoyant la cause à l'autorité précédente pour qu'elle recueille les déterminations de l'expert C.________ sur la demande de récusation, conformément à l'art. 49 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral rejette le grief relatif à la compétence de la juge déléguée, estimant que la nomination d'un expert constitue une ordonnance d'instruction dont la compétence peut être déléguée à un membre du tribunal en vertu de l'art. 124 al. 2 CPC, et que le terme "tribunal" utilisé à l'art. 183 CPC ne vise pas nécessairement un collège de juges. Il rejette également le grief tiré de la prévention apparente de l'expert, car l'appartenance à l'UIA et à la SIA ne crée pas, en soi, l'apparence d'une prévention selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, et les fonctions exercées par C.________ dans ces organisations ne sont pas de nature à faire naître un doute objectif sur son impartialité. En revanche, le Tribunal fédéral constate que les juges fribourgeois ont violé l'art. 49 al. 2 CPC en ne recueillant pas les déterminations de l'expert sur la demande de récusation, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu. Le Tribunal fédéral condamne l'intimée à supporter les frais judiciaires de 2'000 francs et à verser à la recourante une indemnité de 2'500 francs à titre de dépens, conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF. Cette décision confirme que la récusation d'un expert est soumise aux mêmes principes que celle d'un magistrat, mais que la procédure doit respecter scrupuleusement les garanties procédurales, notamment l'obligation de consulter l'expert concerné.

Regeste

Art. 50 Abs. 1, 124 Abs. 2 und 183 Abs. 1 ZPO; Ernennung eines Sachverständigen, der von einer der Parteien als parteiisch angezweifelt wurde. Der in Art. 50 Abs. 1 ZPO verwendete Ausdruck "Gericht" meint bloss, dass die Kantone eine richterliche Behörde (nicht zwingend eine kollegiale) vorsehen müssen, deren Entscheide mit Beschwerde angefochten werden können (E. 4.3). Die Ernennung eines Sachverständigen stellt eine prozessleitende Verfügung dar, die von einem delegierten Richter erlassen werden kann, auch wenn damit die von einer Partei vorgebrachten Ausstandsgründe verworfen werden (E. 4.4). Regeste Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme "tribunal" utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairement collégiale) dont la décision puisse être attaquée par un recours (consid. 4.3). La nomination d'un expert est une ordonnance d'instruction qui peut être rendue par un juge délégué, y compris lorsqu'elle écarte les motifs de récusation articulés par une partie (consid. 4.4). Regesto Art. 50 cpv. 1, 124 cpv. 2 e 183 cpv. 1 CPC; nomina di un perito sospettato di parzialità da una delle parti. Il termine "giudice" utilizzato nell'art. 50 cpv. 1 CPC significa semplicemente che i cantoni devono designare un'autorità giudiziaria (non necessariamente collegiale) la cui decisione può essere impugnata mediante reclamo (consid. 4.3). La nomina di un perito è una disposizione ordinatoria, che può essere resa da un giudice delegato anche quando respinge i motivi di ricusa avanzati da una parte (consid. 4.4).

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