Articles de loi
Art. 49 CPC – Demande de récusation
3 décisions dans lesquelles Art. 49 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Commune demande la récusation d'un expert architecte nommé pour deux expertises : appartenance à l'UIA et à la SIA ne justifie pas la récusation, mais omission de consulter l'expert viole l'art. 49 al. 2 CPC
- Récusation d'un juge assesseur ayant défendu la partie adverse: violation de l'impartialité, arrêt annulé (art. 30 al. 1 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.