Articles de loi
Art. 1 LPM – Définition
2 décisions dans lesquelles Art. 1 LPM est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise de personnalisation de montres Rolex: activité commerciale licite après engagement de ne pas stocker de pièces modifiées, mais publicité sur le site internet incomplètement examinée (art. 13 et art. 15 LPM, art. 3 LCD)
- Nestlé cherche à protéger la forme tridimensionnelle de ses capsules Nespresso comme marque : la forme est techniquement nécessaire et n'a pas acquis de caractère distinctif (art. 2 let. a et b LPM)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.