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Art. 2 LPM – Motifs absolus d’exclusion

1 décision dans laquelle Art. 2 LPM est une norme déterminante.

• Nestlé cherche à protéger la forme tridimensionnelle de ses capsules Nespresso comme marque : la forme est techniquement nécessaire et n'a pas acquis de caractère distinctif (art. 2 let. a et b LPM)BGer · 4A_61/2021 · 07.09.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.