Articles de loi
Art. 29 LAVI – Procédure
2 décisions dans lesquelles Art. 29 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Victime d'abus sexuels répétés entre 4 et 29 ans demande une indemnisation LAVI: preuve insuffisamment examinée, renvoi pour réinstruction (art. 29 al. 2 LAVI)
- Enfants de victime de meurtre réclament 30'000 fr. de réparation morale LAVI : instance cantonale autorisée à écarter le montant pénal et à appliquer un facteur de réduction (art. 22 ss LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.