Articles de loi
Art. 8 LAAF – Principes
3 décisions dans lesquelles Art. 8 LAAF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat français résidant en France utilise un compte professionnel suisse ouvert avec le formulaire R pour encaisser des chèques anonymes : transmission partielle des données bancaires autorisée malgré le secret professionnel (art. 28 al. 3 let. c DBA CH-FR)
- Deux sociétés suisses s'opposent à la transmission de documents fiscaux au Pérou pour vérifier un prix de transfert : assistance administrative partiellement accordée, restriction de la spécialité confirmée (art. 25 CDI CH-PE)
- Administration fédérale informe l'Espagne de l'existence d'un recours contre une décision d'assistance fiscale: la pratique des status updates est licite car elle constitue une information procédurale conforme à l'art. 25bis CDI CH-ES et aux standards internationaux (art. 31 par. 1 et 3 lit. c CV, art. 25bis DBA CH-ES, art. 5 par. 6 let. b MAER)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.