Articles de loi
Art. 31 VRK – Règle générale d’interprétation
2 décisions dans lesquelles Art. 31 VRK est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administration fédérale informe l'Espagne de l'existence d'un recours contre une décision d'assistance fiscale: la pratique des status updates est licite car elle constitue une information procédurale conforme à l'art. 25bis CDI CH-ES et aux standards internationaux (art. 31 par. 1 et 3 lit. c CV, art. 25bis DBA CH-ES, art. 5 par. 6 let. b MAER)
- Administration fédérale accorde l’assistance administrative à la France sans respecter le délai minimum de dix jours pour la prise de position des contribuables concernés (art. 15 al. 1 LAAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.