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Art. 385 CPP – Motivation et forme
2 décisions dans lesquelles Art. 385 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné résidant en France avec permis G refuse la semi-détention: condition cantonale d'autorisation de séjour incompatible avec l'art. 77b CP, renvoi pour réexamen (Art. 77b CP)
- Personne non francophone conteste l'irrecevabilité de son recours cantonal rédigé en anglais: absence de preuve d'incapacité linguistique et comportement contradictoire conduisent au rejet (art. 68 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.