Articles de loi
Art. 3 LAFam – Genres d’allocations et compétences des cantons
2 décisions dans lesquelles Art. 3 LAFam est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère demande une allocation de formation pour son fils joueur de hockey professionnel en France: activité non qualifiée comme formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS (art. 3 al. 1 let. b LAFam)
- Cumul d'allocations familiales suisses et prestations ONU: interdiction inapplicable, renvoi à la caisse (Art. 6 LAFam)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.