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Art. 3 FamZG – Genres d’allocations et compétences des cantons

1 décision dans laquelle Art. 3 FamZG est une norme déterminante.

• Mère demande une allocation de formation pour son fils joueur de hockey professionnel en France: activité non qualifiée comme formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS (art. 3 al. 1 let. b LAFam)BGer · BGE 142 V 572 · 22.12.2016

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