Syndicat de la fonction publique reconnu comme partenaire social: abus du pouvoir d'appréciation sur la représentativité géographique (Art. 28 al. 1 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 28 Cst

Résumé

L'Union du personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (UP EPF), issue d'une scission avec l'Association du personnel de la Confédération, a demandé au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF) d'être reconnue comme partenaire social du domaine des EPF afin de participer aux négociations collectives. Le Conseil des EPF a rejeté cette requête en estimant que l'association ne remplissait pas les critères de représentativité, notamment faute de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions du domaine que l'EPFL, où elle était fortement implantée. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce refus, considérant que ces conditions étaient raisonnables et que la représentativité numérique était insuffisante.

Le Tribunal fédéral admet le recours et reconnaît l'UP EPF comme partenaire social du domaine des EPF. Il juge d'abord que la liberté syndicale collective (art. 28 al. 1 Cst.) s'applique aux syndicats de la fonction publique pour revendiquer un droit de participation aux négociations collectives, contrairement à l'interprétation restrictive du Tribunal administratif fédéral qui limitait ce droit au seul secteur privé ou au processus législatif.

Sur le fond, le Tribunal fédéral constate un abus du pouvoir d'appréciation et une violation du principe de proportionnalité dans l'exigence de répartition géographique imposée par le Conseil des EPF (la règle « 200 + 20 + 20 » membres). L'UP EPF comptait près de 850 membres à l'EPFL, dépassant largement le seuil numérique total requis. Cependant, le domaine des EPF est composé de six institutions autonomes (EPFZ, EPFL et quatre instituts de recherche) disséminées géographiquement et ayant chacune leur propre dynamique. Exiger qu'un nouveau syndicat soit présent dans trois de ces institutions indépendantes est une condition objectivement très difficile, voire impossible, à remplir pour une organisation née d'une scission locale, car les employés des autres sites n'ont aucun intérêt immédiat à rejoindre un syndicat non reconnu ailleurs. Cette exigence disproportionnée empêche la reconnaissance d'un syndicat pourtant majoritaire sur son site principal.

Enfin, le Tribunal fédéral examine la condition de loyauté, qui doit être présumée. Il retient que les litiges internes de l'UP EPF avec ses anciens membres ne concernent pas ses relations avec les partenaires sociaux et ne démontrent pas une attitude déloyale. L'absence de transparence reprochée quant à la liste des membres n'est pas prouvée et ne suffit pas à renverser la présomption de bonne foi. Ainsi, l'UP EPF remplit les conditions de représentativité et de loyauté pour être reconnue comme partenaire social.

Regeste

Art. 28 Abs. 1 BV; Koalitionsfreiheit im öffentlichen Dienst; Kriterien zur Anerkennung einer Gewerkschaft als Sozialpartner im Bereich der ETH. Eine Gewerkschaft kann die Koalitionsfreiheit anrufen, um Ansprüche auf Teilnahme an Tarifverhandlungen oder auf den Abschluss eines Tarifvertrags mit einem öffentlichen Arbeitgeber geltend zu machen (E. 5.1.1), soweit sie als Sozialpartner anerkannt werden kann. Dies setzt voraus, dass sie hinreichend repräsentativ ist und sich loyal verhält (E. 5.2.1 und 5.2.2). Kriterien für die Beurteilung, ob eine Gewerkschaft als repräsentativ einzustufen ist (E. 6.1). Prüfung des Kriteriums der Loyalität, deren Vorhandensein vermutet werden muss (E. 6.2). Im vorliegenden Fall Ermessensmissbrauch und Verletzung der Verhältnismässigkeit mit Bezug auf die Kriterien der Repräsentativität (E. 6.3.2-6.3.5). Regeste Art. 28 al. 1 Cst.; liberté syndicale dans la fonction publique; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF. Un syndicat peut invoquer la liberté syndicale pour revendiquer un droit de participer à des négociations collectives ou de conclure une convention collective avec un employeur public (consid. 5.1.1) pour autant qu'il puisse être reconnu comme partenaire social, ce qui suppose en particulier qu'il soit suffisamment représentatif et qu'il fasse preuve d'un comportement loyal (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Critères à prendre en considération pour déterminer si un syndicat est représentatif (consid. 6.1). Examen de la condition de loyauté, dont la réalisation doit être présumée (consid. 6.2). En l'espèce, abus du pouvoir d'appréciation et violation du principe de proportionnalité en relation avec les critères de représentativité (consid. 6.3.2-6.3.5). Regesto Art. 28 cpv. 1 Cost.; libertà sindacale nella funzione pubblica; condizioni per riconoscere un sindacato come partner sociale dell'ambito delle SPF. Un sindacato può invocare la libertà sindacale per rivendicare un diritto a partecipare a negoziazioni collettive o a concludere una convenzione collettiva con un datore di lavoro pubblico (consid. 5.1.1), nella misura in cui possa essere riconosciuto come partner sociale. Ciò presuppone in particolare che esso sia sufficientemente rappresentativo e che faccia prova di un comportamento leale (consid. 5.2.1 e 5.2.2). Criteri da prendere in considerazione per determinare se un sindacato è rappresentativo (consid. 6.1). Esame della condizione della lealtà, il cui rispetto dev'essere presunto (consid. 6.2). Nella fattispecie, abuso del potere d'apprezzamento e violazione del principio di proporzionalità in relazione con i criteri di rappresentatività (consid. 6.3.2-6.3.5).

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