Détention préventive: recours électronique déclaré tardif à tort, quittance IncaMail faisant foi (Art. 91 al. 3 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 IV 257 · BGE 139 IV 257 · DTF 139 IV 257
- Date
- 19.07.2013
- Numéro de dossier
- 1B_222/2013
- Cour
- I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un détenu préventif à Genève conteste une décision de refus de mise en liberté. Son avocat a transmis le recours par voie électronique via la plateforme IncaMail le dernier jour du délai, à 21h02. La cour cantonale a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté, se basant sur la date d'accusé de réception par le greffe le lundi suivant, plutôt que sur la confirmation automatique du système informatique.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à la Chambre pénale de recours pour examen au fond. Il constate que la cour cantonale a violé l'article 91 alinéa 3 du Code de procédure pénale (CPP). En effet, cette disposition prévoit que le délai est réputé observé lorsque le système informatique de l'autorité confirme la réception par voie électronique au plus tard le dernier jour du délai. Le Tribunal fédéral corrige les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 2 LTF) en intégrant la quittance IncaMail indiquant une confirmation de réception à 21h09 le 31 mai 2013, soit dans le délai. La plateforme IncaMail constitue bien le "système informatique de l'autorité pénale" au sens de la loi. Le moment où l'autorité humaine ouvre le document (le lundi suivant) est indifférent, car le but de la norme est de permettre une transmission indépendante des heures d'ouverture des bureaux. Le recourant a donc respecté le délai.
Regeste
Art. 91 Abs. 3 StPO; elektronische Übermittlung der Beschwerde; Einhaltung der Frist. Bei elektronischer Übermittlung der Beschwerde ist die Frist gewahrt, wenn das Informatiksystem der Strafbehörde dem Absender vor Ablauf der Frist eine Bestätigung zustellt, dass die Eingabe auf ihrer elektronischen Plattform eingegangen ist. Der Zeitpunkt, in dem die Strafbehörde das Dokument anschliessend öffnet, speichert und den Empfang bestätigt, ist unerheblich (E. 3.2). Regeste Art. 91 al. 3 CPP; transmission du recours par voie électronique; observation du délai. En cas de transmission du recours par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque, avant son échéance, le système informatique de l'autorité pénale adresse à l'expéditeur une confirmation de réception de l'acte sur la plateforme électronique. Le moment auquel l'autorité pénale ouvre ensuite le document, l'enregistre, ou en confirme la réception est indifférent (consid. 3.2). Regesto Art. 91 cpv. 3 CPP; trasmissione del ricorso per via elettronica; osservanza del termine. Nel caso di trasmissione del ricorso per via elettronica, il termine è considerato rispettato quando, prima della sua scadenza, il sistema informatico dell'autorità penale indirizza al mittente una conferma della ricezione dell'atto sulla piattaforma elettronica. Il momento in cui l'autorità penale apre in seguito il documento, lo registra o ne conferma la ricezione, è indifferente (consid. 3.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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