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Art. 482 CO – Droit d’émettre des papiers-valeurs

1 décision dans laquelle Art. 482 CO est une norme déterminante.

• Recours rejeté: absence de contrat de dépôt faute de forme écrite réservée et d'engagement de restitution (art. 16 al. 1 CO)BGer · BGE 139 III 160 · 03.04.2013

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