Liquidation du régime matrimonial et indemnité équitable: rattachement aux biens propres et versement direct de la rente (Art. 124, 209 al. 3 CC)

Normes déterminantes

Art. 37 LPP Art. 3 LFLP Art. 4 LFLP Art. 22 LFLP Art. 22b LFLP Art. 124 CC Art. 198 CC Art. 209 CC Art. 667 CC

Résumé

X., né en 1943, et dame X., née en 1948, se sont mariés en 1969. En 1980, le mari a acquis un terrain pour 39'250 francs grâce à un avancement d'hoirie reçu de sa mère, constituant ses biens propres. Les époux ont ensuite construit une villa entre 1980 et 1984, financée par les économies professionnelles du mari (acquêts) et un crédit hypothécaire de 230'000 francs. Le mari, invalide à 100 % depuis 1997, perçoit une rente AI et une rente Publica. L'épouse, sans formation professionnelle, travaille à 50 % depuis 2000. Dans le cadre d'une procédure de divorce initiée en 2002, la cour cantonale a confirmé la liquidation du régime matrimonial mais a ordonné que l'indemnité équitable allouée à l'épouse soit versée sous forme de rente mensuelle directement à sa caisse de prévoyance plutôt qu'à elle-même, afin de garantir sa prévoyance jusqu'à la retraite.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours des deux parties, modifiant le montant de la liquidation du régime matrimonial et la modalité de versement de l'indemnité équitable.

Concernant la liquidation du régime matrimonial, la Cour confirme que la villa doit être rattachée exclusivement aux biens propres du mari, car c'est cette masse qui a financé l'acquisition initiale du terrain, conformément à l'article 198 chiffre 2 CC et à l'article 198 chiffre 4 CC. Ce rattachement demeure immuable même si la construction ultérieure, financée par les acquêts et un crédit hypothécaire, excède largement la valeur du sol, selon l'article 209 alinéa 3 CC et l'article 667 alinéa 2 CC. La récompense variable due aux acquêts pour l'amélioration du bien est calculée proportionnellement à leur contribution financière, incluant non seulement le coût de construction supporté par les acquêts mais aussi les amortissements hypothécaires effectués avec ces mêmes fonds, comme le prévoit l'article 209 alinéa 3 CC. La plus-value totale de l'immeuble est répartie entre les masses au prorata de leurs apports respectifs hors financement tiers.

S'agissant de l'indemnité équitable prévue à l'article 124 CC, le Tribunal fédéral réforme le jugement cantonal qui avait ordonné le versement de la rente à la caisse de prévoyance de l'épouse. Bien que cette mesure vise à protéger la prévoyance du conjoint créancier avant la survenance d'un cas de prévoyance, elle se heurte à l'absence de base légale expresse. Contrairement au partage des prestations de sortie régi par l'article 122 CC et la loi sur la libre circulation (articles 3, 4, 22 alinéa 1 et 22b LFLP), l'article 124 CC ne prévoit pas le versement lié de l'indemnité équitable lorsque celle-ci est payée sur le patrimoine libre du débiteur. De plus, l'article 37 LPP empêche techniquement une institution de prévoyance d'accepter de tels versements après la survenance du cas de vieillesse. Par conséquent, la rente doit être versée directement en mains de l'épouse, qui reste libre d'en disposer pour sa prévoyance.

Regeste

Zuordnung eines durch die Vermögensmasse des erwerbenden Ehemannes finanzierten Vermögensgegenstandes und Berechnung der variablen Ersatzforderung der andern Vermögensmasse gemäss Art. 209 Abs. 3 ZGB; Bezahlung einer angemessenen Entschädigung im Sinne von Art. 124 ZGB in gebundener Form. Ein Vermögensgegenstand muss der Masse, hier dem Eigengut des Ehemannes, zugeordnet werden, mit welcher sein Erwerb finanziert worden ist; dies selbst dann, wenn es sich um ein unüberbautes Grundstück handelt, welches nach dem Erwerb mit Mitteln aus der Errungenschaft des Ehemannes überbaut worden ist, und der Wert der Baute jenen des Grundstücks bei weitem übersteigt (E. 2.2). Berechnung der variablen Ersatzforderung im Sinne von Art. 209 Abs. 3 ZGB zu Gunsten der andern Masse, wenn die Baute mit dieser Masse und einem Hypothekarkredit finanziert worden ist (E. 2.3). Kann der Richter anordnen, dass eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 124 ZGB, die der verpflichtete Ehegatte mit seinem freien Vermögen zu begleichen hat, in gebundener Form entrichtet wird (E. 4)?