Articles de loi
Art. 22 LFLP – Principe
2 décisions dans lesquelles Art. 22 LFLP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Liquidation du régime matrimonial et indemnité équitable: rattachement aux biens propres et versement direct de la rente (Art. 124, 209 al. 3 CC)
- Partage de la prestation de sortie après divorce incluant un versement anticipé antérieur au mariage sans intérêts (Art. 30c al. 6 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.