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Art. 22b LFLP – Calcul de la prestation de sortie à partager en cas de mariage conclu avant le 1 er janvier 1995

1 décision dans laquelle Art. 22b LFLP est une norme déterminante.

• Liquidation du régime matrimonial et indemnité équitable: rattachement aux biens propres et versement direct de la rente (Art. 124, 209 al. 3 CC)BGer · BGE 132 III 145 · 02.02.2006

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