Rente transitoire LAA: extinction avec décision exécutoire AI sur réadaptation, pas dès notification (Art. 19 al. 3 LAA, Art. 30 al. 1 let. b OLAA)

Normes déterminantes

Art. 132 OJ Art. 30 OLAA Art. 19 LAA Art. 30 UVV

Résumé

Winterthur Assurances conteste devant le Tribunal fédéral la durée de versement de la rente transitoire accordée à un assuré accidenté dont l'assurance-invalidité a refusé les mesures de réadaptation professionnelle. L'assureur soutient que le droit à cette rente cesse dès la notification de la décision négative de l'AI, et non seulement lorsque celle-ci devient exécutoire après épuisement des voies de recours. L'assuré défend le maintien de la rente durant toute la procédure judiciaire relative aux mesures de réadaptation. Le litige porte sur l'interprétation de la notion de décision négative de l'AI au sens de l'ordonnance sur l'assurance-accidents et sur le moment précis où s'éteint le droit à la prestation transitoire.

Le Tribunal fédéral réforme partiellement le jugement attaqué en faveur de l'assuré A. en confirmant que le droit à la rente transitoire ne s'éteint qu'avec l'entrée en force de la décision exécutoire de l'assurance-invalidité concernant les mesures de réadaptation professionnelle.

La Cour retient que par « décision négative de l'AI » au sens de l'article 30 alinéa 1 lettre b OLAA, il faut entendre une décision exécutoire et non simplement une décision administrative susceptible de recours. Cette interprétation découle de l'intention du législateur de garantir le versement de prestations pendant toute la période transitoire, y compris durant la procédure de recours, afin d'éviter que l'assureur-accidents ne statue prématurément contrairement à l'article 19 alinéa 1 LAA. Le risque d'abus invoqué par Winterthur est jugé faible car la rente transitoire est calculée sur la base de l'incapacité de gain existante et ne crée pas de faux espoirs quant à la rente définitive.

Dans le cas concret, le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 6 décembre 1999 a été notifié au mandataire de l'assuré le 23 décembre 1999. Conformément aux règles de procédure administrative, ce jugement est devenu exécutoire le 2 février 2000, soit à l'échéance d'un délai de trente jours après notification. En application de l'article 19 alinéa 2 LAA, la rente transitoire doit donc être versée jusqu'à la fin du mois de février 2000 inclus. La position de Winterthur, qui souhaitait limiter le versement à la date de la décision initiale de l'AI, est rejetée comme contraire à la systématique de la loi et à la volonté du législateur.

Regeste

Art. 19 Abs. 3 UVG; Art. 30 Abs. 1 lit. b UVV. Unter negativem Entscheid der IV über die berufliche Eingliederung ist ein vollziehbarer Entscheid zu verstehen. Im konkreten Fall ist der Anspruch auf die Übergangsrente mit dem Eintritt der Rechtskraft des die Frage nach Eingliederungsmassnahmen betreffenden Beschwerdeentscheids erloschen. Regeste Art. 19 al. 3 LAA; art. 30 al. 1 let. b OLAA. Par décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle, il faut comprendre une décision exécutoire. In casu, le droit à la rente transitoire s'est éteint lors de l'entrée en force du jugement statuant sur la question desdites mesures de réadaptation. Regesto Art. 19 cpv. 3 LAINF; art. 30 cpv. 1 lett. b OAINF. Per decisione negativa dell'AI concernente l'integrazione professionale deve intendersi una decisione esecutiva. Nel caso di specie, il diritto alla rendita transitoria si è estinto con la crescita in giudicato della pronuncia statuente sulla questione dei provvedimenti d'integrazione.

Décisions apparentées

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