Articles de loi
Art. 132 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 132 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Rente transitoire LAA: extinction avec décision exécutoire AI sur réadaptation, pas dès notification (Art. 19 al. 3 LAA, Art. 30 al. 1 let. b OLAA)
- Production tardive d'une expertise médicale hors délai de recours irrecevable, absence de faits nouveaux (art. 108 al. 2 OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.