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Art. 16 OHG – Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers

1 décision dans laquelle Art. 16 OHG est une norme déterminante.

• Victime d'infractions sexuelles informée tardivement: péremption non opposable mais aucun délai d'un an restitué (Art. 16 al. 3 LAVI)BGer · BGE 129 II 409 · 19.08.2003

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