Enfant sourd bénéficiant de logopédie: droit aux frais de transport reconnu malgré restriction réglementaire discriminatoire (art. 8 al. 1 Cst)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 19 LAI Art. 51 LAI Art. 9 RAI Art. 9bis RAI

Résumé

Une enfant née en 1988, atteinte d'une surdité sévère bilatérale congénitale et domiciliée dans le canton de Vaud, suit un traitement de logopédie financé par l'assurance-invalidité pour pouvoir fréquenter l'école publique. L'Office de l'assurance-invalidité vaudois a refusé de prendre en charge les frais de transport liés à ce traitement dès le 1er mai 1999, se fondant sur l'article 9bis du règlement de l'assurance-invalidité qui limite cette prise en charge aux seuls handicapés physiques ou visuels. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a confirmé ce refus par jugement du 30 octobre 2000. La recourante, représentée par son père, conteste cette décision devant le Tribunal fédéral en invoquant une inégalité de traitement contraire à la Constitution.

Le recours est admis et la cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour complément d'instruction et nouvelle décision concernant le montant des subsides de transport.

Le Tribunal fédéral constate que l'article 51 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ne constitue pas la base légale pour le remboursement des frais de transport liés aux mesures pédago-thérapeutiques permettant la fréquentation de l'école publique, car ces mesures relèvent de la souveraineté cantonale en matière scolaire. En revanche, l'article 9bis du règlement de l'assurance-invalidité repose valablement sur la délégation de compétence prévue à l'article 19 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité.

Toutefois, le Tribunal relève une situation paradoxale: l'article 9 alinéa 2 du règlement alloue des mesures de logopédie aux assurés souffrant de graves difficultés d'élocution ou de surdité, tandis que l'article 9bis restreint la prise en charge des transports aux seuls handicapés physiques ou visuels. Cette restriction crée une inégalité de traitement non justifiée par des motifs sérieux et objectifs, contrairement aux dispositions régissant les mesures préscolaires ou de complément d'enseignement spécialisé où les frais de transport sont toujours liés à la mesure elle-même et non au type de handicap. Par conséquent, l'article 9bis du règlement est incompatible avec l'article 8 alinéa 1 de la Constitution fédérale dans la mesure où il exclut les enfants bénéficiant de mesures pédago-thérapeutiques mais n'étant pas handicapés physiques ou visuels.

Une interprétation conforme à la Constitution de l'article 9bis du règlement conduit à reconnaître aux assurés bénéficiant de mesures pédago-thérapeutiques, y compris la logopédie pour surdité, le droit à la prise en charge des frais de transport nécessaires à leur exécution. La recourante peut donc prétendre au remboursement de ses frais de transport, mais le dossier ne permet pas d'en déterminer le montant, nécessitant un renvoi à l'autorité intimée.

Cette décision est notable car elle établit que les restrictions réglementaires discriminatoires dans l'assurance-invalidité doivent être interprétées conformément au principe d'égalité constitutionnel, étendant ainsi le droit aux indemnités de transport au-delà du texte littéral de l'ordonnance.

Regeste

Art. 19 und 51 IVG; Art. 9 und 9bis IVV: Anspruch auf besondere Entschädigungen für durch Massnahmen pädagogisch-therapeutischer Art, welche den Besuch der Volksschule ermöglichen, bedingte Transporte. - Art. 51 IVG schafft keine gesetzliche Grundlage für die Vergütung von Transportkosten, welche durch die in Art. 9 Abs. 2 IVV aufgezählten Massnahmen bedingt sind; Art. 9bis IVV beruht auf der Kompetenzdelegation in Art. 19 Abs. 3 IVG. - Soweit die Kostenübernahme durch die Invalidenversicherung für Transporte, welche durch die in Art. 9 Abs. 2 IVV aufgezählten Massnahmen pädagogisch-therapeutischer Art bedingt sind, ausschliesslich auf körperlich Behinderte und Sehgeschädigte beschränkt wird, ist Art. 9bis IVV mit Art. 8 BV nicht vereinbar. Eine angemessene Auslegung dieser Bestimmung führt dazu, dass Versicherten, welchen solche Massnahmen gewährt werden, auch die Kosten der Transporte, die für deren Durchführung notwendig sind, zu vergüten sind. Regeste Art. 19 et 51 LAI; art. 9 et 9bis RAI: Droit aux indemnités particulières pour les transports liés à des mesures pédago-thérapeutiques permettant la fréquentation de l'école publique. - L'art. 51 LAI ne constitue pas la base légale permettant le remboursement des frais de transport liés aux mesures énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI; l'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9 al. 2 RAI, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst. Une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître aux assurés bénéficiant de telles mesures la prise en charge des frais de transport nécessaires à leur exécution. Regesto Art. 19 e 51 LAI; art. 9 e 9bis OAI: Diritto agli assegni speciali per i trasporti connessi a provvedimenti di natura pedagogico-terapeutica che permettono la frequentazione della scuola pubblica. - L'art. 51 LAI non costituisce la base legale per il rimborso delle spese di trasporto connesse ai provvedimenti menzionati nell'art. 9 cpv. 2 OAI; l'art. 9bis OAI si fonda sulla delega di competenza di cui all'art. 19 cpv. 3 LAI. - Nella misura in cui restringe alle sole persone affette da handicap fisico o della vista l'assunzione, da parte dell'assicurazione per l'invalidità, delle spese di trasporto connesse a provvedimenti di natura pedagogico-terapeutica menzionati nell'art. 9 cpv. 2 OAI, l'art. 9bis OAI non è conforme all'art. 8 Cost. Un'interpretazione ragionevole di questo disposto consente di riconoscere, in favore degli assicurati che beneficiano di tali provvedimenti, l'assunzione delle spese di trasporto necessarie alla loro esecuzione.

Décisions apparentées

• Prise en charge des frais de transport scolaire pour enfant avec troubles psychiques reconnue (art. 8 al. 1 Cst., art. 19 al. 3 LAI)BGer · BGE 130 V 441 · 31.08.2004