Articles de loi
Art. 9bis RAI: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 9bis RAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prise en charge des frais de transport scolaire pour enfant avec troubles psychiques reconnue (art. 8 al. 1 Cst., art. 19 al. 3 LAI)
- Enfant sourd bénéficiant de logopédie: droit aux frais de transport reconnu malgré restriction réglementaire discriminatoire (art. 8 al. 1 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.