Envoi non sollicité de diaporama pornographique par courriel: confrontation inopinée constitutive de l'infraction (Art. 197 ch. 2 al. 1 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 IV 260 · BGE 128 IV 260 · DTF 128 IV 260
- Date
- 21.08.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 IV 260
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un homme transmet par courriel à plusieurs connaissances un fichier électronique contenant treize diapositives représentant une femme se dénudant progressivement, en remplaçant l'adresse de l'expéditeur original par celle de la cheffe du Bureau jurassien de l'égalité entre femmes et hommes qui reçoit ainsi le message sans l'avoir demandé. Le condamné forme un pourvoi en nullité contre sa condamnation pour remise de représentations pornographiques à une personne qui n'en voulait pas et injure, contestant la qualification pornographique des images et l'absence de consentement des destinataires.
Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité formé par le condamné. La cour confirme que le diaporama envoyé constitue de la pornographie douce au sens de l'article 197 ch. 2 al. 1 CP, car les photographies montrent une jeune femme se dénudant peu à peu jusqu'à l'exhibition de sa poitrine et de son sexe, avec des poses et gestes insistant de manière crue sur les parties génitales dans un but d'excitation sexuelle, réduisant l'être humain à un objet d'assouvissement sexuel.
La notion de pornographie ne s'identifie pas à celle d'obscénité de l'ancien droit; elle sanctionne toute représentation à teneur sexuelle sortie du contexte normal des relations humaines, rendue vulgaire et importune, même si elle ne porte pas gravement atteinte à la pudeur du citoyen moyen. L'infraction est constituée dès lors que la personne est confrontée directement, de manière inopinée et indépendamment de sa volonté, à la représentation pornographique, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit scandalisée ou apeurée.
Bien que le recourant soutienne que les destinataires pouvaient interrompre la présentation, le fait que les treize diapositives défilent automatiquement et sans interruption signifie que les images s'imposent aux destinataires dès l'ouverture de l'application, avant qu'ils ne puissent détourner le regard ou fermer le programme. La confrontation est donc inopinée et l'infraction réalisée à cet instant, conformément à l'article 197 ch. 2 al. 1 CP qui protège l'intérêt de tout individu à ne pas être confronté contre son gré à la pornographie.
Regeste
Art. 197 Ziff. 2 Abs. 1 StGB; unaufgefordertes Anbieten pornographischer Gegenstände oder Vorführungen. Begriff der pornographischen Vorführungen (E. 2.1). Unaufgefordertes Anbieten pornographischer Vorführungen liegt vor, wenn die Person damit unvermutet und ohne ihren Willen direkt konfrontiert wird (E. 2.1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Condamné pour diffusion de pornographie impliquant des mineurs voit confirmer son interdiction à vie d'activités avec mineurs : mesure conforme à l'art. 8 CEDH et proportionnée malgré la durée (art. 67 al. 3 let. d StGB, art. 123c Cst.)
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Internement a posteriori: risque récidive viols insuffisant, état fait lacunaire lésions corporelles, cause renvoyée (art. 65 al. 2 CP)