Propriétaire occupant sa villa: intérêts hypothécaires déduits selon rendement brut réel, loyer limité à valeur locative fiscale, cause renvoyée (art. 3b al. 3 let. b LPC)

Normes déterminantes

Art. 3b LPC Art. 3c LPC Art. 5 LPC Art. 12 OPC-AVS/AI Art. 16a OPC-AVS/AI

Résumé

Un assuré bénéficiaire d'une rente entière de l'assurance-invalidité et domicilié dans sa propre villa familiale a demandé des prestations complémentaires. La caisse cantonale valaisanne de compensation a rejeté la demande car ses revenus déterminants dépassaient les dépenses reconnues. L'autorité a comptabilisé une valeur locative fiscale de 7'880 francs comme revenu immobilier et a admis des intérêts hypothécaires uniquement jusqu'à concurrence de ce même montant, ainsi qu'un loyer forfaitaire incluant les frais accessoires. Le recourant conteste ces montants devant le Tribunal fédéral des assurances sociales, soutenant que ses charges réelles sont supérieures aux plafonds appliqués par l'administration et les premiers juges.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours administratif et renvoie la cause à l'administration pour nouvelle décision concernant le calcul des intérêts hypothécaires. Selon l'article 3b alinéa 3 lettre b LPC, les intérêts hypothécaires sont reconnus comme dépenses jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble. Or, la valeur locative fiscale valaisanne, estimée avec une réduction de 30 % pour encourager l'accession à la propriété, ne correspond pas au rendement brut réel. Les directives de l'OFAS distinguent explicitement ces deux notions. Par conséquent, l'administration doit déterminer le rendement brut possible de la villa du recourant, éventuellement en collaboration avec l'administration fiscale, avant de fixer à nouveau le montant des intérêts déductibles.

En revanche, le grief relatif au montant du loyer reconnu est rejeté. Conformément à l'article 3b alinéa 1 lettre b LPC, applicable aussi aux propriétaires occupants leur propre logement, la dépense admissible correspond à la valeur locative prise en compte comme produit de la fortune immobilière, soit ici 7'880 francs. Cette solution garantit l'égalité de traitement entre assurés, car si la valeur locative fiscale est inférieure au rendement brut présumé, le revenu immobilier retenu s'en trouve réduit d'autant. Le plafond maximal de 13'800 francs prévu à l'article 5 alinéa 1 lettre b LPC ne s'applique pas lorsque la valeur locative fiscale est moindre. L'article 16a alinéa 3 OPC-AVS/AI justifie l'ajout d'un forfait pour frais accessoires incombant aux propriétaires.

Regeste

Art. 3b Abs. 3 lit. b ELG: Hypothekarzinsen als anerkannte Ausgaben. Nach der gesetzlichen Regelung werden Hypothekarzinsen bis zur Höhe des Bruttoertrages der Liegenschaft anerkannt; dieser stimmt nicht zwangsläufig mit dem steuerrechtlichen Mietwert überein. Art. 3b Abs. 1 lit. b ELG: Mietzins einer Wohnung als anerkannte Ausgabe. Diese Bestimmung findet auch bei Personen Anwendung, die in ihrer eigenen Liegenschaft wohnen. In diesem Fall entspricht die zulässige Ausgabe dem als Einkünfte aus unbeweglichem Vermögen berücksichtigten Mietwert. Regeste Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci. Art. 3b al. 1 let. b LPC: Prise en compte du loyer d'un appartement comme dépense reconnue. Cette disposition est aussi applicable à la personne qui habite son propre logement. Dans ce cas, la dépense admissible correspond à la valeur locative prise en compte comme produit de la fortune immobilière. Regesto Art. 3b cpv. 3 lett. b LPC: Interessi ipotecari quali spese riconosciute. Giusta la legge gli interessi ipotecari sono riconosciuti quali spese fino a concorrenza del ricavo lordo dell'immobile, il che non corrisponde necessariamente al valore locativo fiscale del medesimo. Art. 3b cpv. 1 lett. b LPC: Pigione di un appartamento quale spesa riconosciuta. Questo disposto è pure applicabile alla persona che abita l'appartamento di sua proprietà. In tal caso la spesa ammissibile corrisponde al valore locativo ritenuto come reddito della sostanza immobiliare.