Articles de loi
Art. 12 OPC-AVS/AI – Valeur locative et revenu provenant de la sous-location
2 décisions dans lesquelles Art. 12 OPC-AVS/AI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire occupant une partie de son immeuble et louant l'autre: cumul valeur locative et loyers réel admis sans double emploi (art. 11 al. 1 let. b LPC)
- Propriétaire occupant sa villa: intérêts hypothécaires déduits selon rendement brut réel, loyer limité à valeur locative fiscale, cause renvoyée (art. 3b al. 3 let. b LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.