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Art. 5 LPC – Conditions supplémentaires pour les étrangers

1 décision dans laquelle Art. 5 LPC est une norme déterminante.

• Propriétaire occupant sa villa: intérêts hypothécaires déduits selon rendement brut réel, loyer limité à valeur locative fiscale, cause renvoyée (art. 3b al. 3 let. b LPC)BGer · BGE 126 V 252 · 20.07.2000

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