Articles de loi
Art. 3c LPC: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 3c LPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Organe cantonal d'exécution: qualité pour recourir limitée aux prestations complémentaires fédérales (art. 89 al. 2 let. d LTF)
- Prestations complémentaires: entretien concubin pour ménage compté comme revenu déterminant malgré jurisprudence AVS (art. 3c al. 1 let. a LPC)
- Propriétaire occupant sa villa: intérêts hypothécaires déduits selon rendement brut réel, loyer limité à valeur locative fiscale, cause renvoyée (art. 3b al. 3 let. b LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.