Défaut d'avance de frais dans une action en libération de dette: irrecevabilité définitive, ni nouveau délai ni vice réparable (art. 32 al. 3 et 4 LP, art. 139 CO)

Normes déterminantes

Art. 139 CO Art. 32 LP

Résumé

Un recourant conteste devant le Tribunal fédéral la décision cantonale qui a déclaré son action en libération de dette irrecevable faute d'avoir versé l'avance de frais dans le délai prescrit par le droit cantonal. Il soutient que ce manquement devrait être considéré comme un vice de forme réparable permettant d'obtenir un nouveau délai ou une prolongation de délai selon les dispositions fédérales sur la poursuite pour dettes et le Code des obligations.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai cantonal ne constitue ni un motif justifiant un nouveau délai au sens de l'article 32 alinéa 3 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ni un vice réparable au sens de l'article 32 alinéa 4 de cette même loi.

La Cour précise que l'article 32 alinéa 3 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne s'applique qu'en cas de désistement ou d'irrecevabilité due à l'incompétence du tribunal, et non lorsque l'irrecevabilité résulte du non-paiement de l'avance de frais. De même, le défaut d'avance de frais ne peut être assimilé aux vices réparables énumérés par l'article 32 alinéa 4 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, tels que l'absence de signature ou de pièces annexes.

S'agissant de l'article 139 du Code des obligations, la jurisprudence établit que le plaideur qui laisse expirer un délai fixé par la loi cantonale de procédure après avoir régulièrement introduit son action ne bénéficie pas du délai supplémentaire prévu par cette disposition civile. Seul un octroi de restitution de délai par la loi de procédure pourrait éventuellement réparer une telle erreur. L'action en libération de dette ouverte le 1er juin 1999 étant manifestement tardive, l'Office des poursuites était fondé à poursuivre la procédure par la notification de la commination de faillite.

Regeste

Grund für eine neue Frist gemäss Art. 32 Abs. 3 SchKG; verbesserlicher Fehler im Sinne von Art. 32 Abs. 4 SchKG und 139 OR. Das Nichteintreten auf die Klage mangels Leistung des Kostenvorschusses stellt keinen Anwendungsfall von Art. 32 Abs. 3 SchKG dar, und ebenso wenig einen verbesserlichen Fehler im Sinne von Art. 32 Abs. 4 SchKG und 139 OR (E. 2). Regeste Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP. Une telle informalité ne constitue pas non plus un vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO (consid. 2). Regesto Motivi per un nuovo termine giusta l'art. 32 cpv. 3 LEF; vizi rimediabili ai sensi degli art. 32 cpv. 4 e 139 CO. L'irricevibilità di un'azione in seguito al mancato pagamento dell'anticipo spese non costituisce un caso di applicazione dell'art. 32 cpv. 3 LEF né un vizio rimediabile ai sensi degli art. 32 cpv. 4 LEF e 139 CO (consid. 2). Urteilskopf 126 III 288 49. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mai 2000 dans la cause N. (recours LP) Regeste Grund für eine neue Frist gemäss Art. 32 Abs. 3 SchKG ; verbesserlicher Fehler im Sinne von Art. 32 Abs. 4 SchKG und 139 OR. Das Nichteintreten auf die Klage mangels Leistung des Kostenvorschusses stellt keinen Anwendungsfall von Art. 32 Abs. 3 SchKG dar, und ebenso wenig einen verbesserlichen Fehler im Sinne von Art. 32 Abs. 4 SchKG und 139 OR (E. 2).

Décisions apparentées

• Citation devant juge communal incompétent ratione materiae: interruption de prescription refusée, action en enrichissement illégitime prescrite (art. 135 ch. 2 CO)BGer · BGE 132 V 404 · 18.08.2006
• Action en dommages-intérêts contre employeur prescrite: introduction devant juridiction incompétente sans effet interruptif (art. 135, 137, 138, 139 CO)BGer · BGE 130 III 202 · 24.02.2004