Articles de loi
Art. 139 CO – Prescription de l’action récursoire
3 décisions dans lesquelles Art. 139 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Citation devant juge communal incompétent ratione materiae: interruption de prescription refusée, action en enrichissement illégitime prescrite (art. 135 ch. 2 CO)
- Action en dommages-intérêts contre employeur prescrite: introduction devant juridiction incompétente sans effet interruptif (art. 135, 137, 138, 139 CO)
- Défaut d'avance de frais dans une action en libération de dette: irrecevabilité définitive, ni nouveau délai ni vice réparable (art. 32 al. 3 et 4 LP, art. 139 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.