Articles de loi
Art. 973 CC – À l’égard des tiers de bonne foi
3 décisions dans lesquelles Art. 973 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires du fonds servant contestent la transformation d'une servitude de passage agricole en servitude d'accès urbain : inscription trop sommaire et usage historique déterminent la nature fonctionnelle (art. 738 al. 2 CC)
- Copropriétaires demandent la radiation d'une servitude d'empiètement interprétée comme foncière et non personnelle : interprétation objective du terme 'successeurs' exclut toute limitation familiale ou temporelle (art. 736 CC)
- Propriétaire demande la radiation d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules car son bâtiment est désormais ouvert sur son propre fonds : extinction de la servitude pour perte d'utilité (Art. 736 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.