Articles de loi
Art. 90a LAMal – Tribunal administratif fédéral
3 décisions dans lesquelles Art. 90a LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin spécialiste en endocrinologie-diabétologie demande l'autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour une unité ambulatoire de traitement du pied diabétique : refus annulé pour défaut d'évaluation du taux d'activité des praticiens (art. 5 al. 2 OLAF)
- Hôpital privé conteste la liste hospitalière cantonale: annulation pour violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 39 LAMal)
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.