Articles de loi
Art. 9 PA – Compétence: Contestations
3 décisions dans lesquelles Art. 9 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande d'asile multiple rejetée pour incompétence du SEM: faits antérieurs à l'arrêt, renvoi à la révision exclu par absence de conclusions subsidiaires (art. 9 al. 2 PA)
- Recours irrecevable contre non-entrée sur demande d'asile multiple sans faits nouveaux, amende pour mandataire (art. 111c al. 1 LAsi)
- Refus d'accès au réseau électrique: position dominante abusive malgré absence de monopole légal (art. 7 LCart)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.