Articles de loi
Art. 8b LAT – Contenu du plan directeur dans le domaine de l’énergie
3 décisions dans lesquelles Art. 8b LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Commune du Chenit souhaite implanter un parc éolien dans un site protégé par l'inventaire fédéral: absence de coordination réglée dans le plan directeur cantonal rend la planification d'affectation impossible (art. 5 al. 2 let. a OAT)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.