Articles de loi
Art. 85 CPP – Forme des communications et des notifications
3 décisions dans lesquelles Art. 85 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Opposant à une ordonnance pénale ne comparait pas à l'audience de première instance: fiction de retrait de l'opposition non applicable faute de connaissance effective de la citation (art. 356 al. 4 CPP et art. 85 al. 4 let. a CPP)
- Accusée constitue un avocat mais indique ne pas élire domicile auprès de lui: notification valable à l'avocat, opposition tardive irrecevable (art. 87 al. 3 CPP)
- Recourant forme opposition à une ordonnance pénale après réception tardive: notification par pli simple irrégulière, opposition recevable (art. 354 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.