Articles de loi
Art. 7a OPAS – Montants
3 décisions dans lesquelles Art. 7a OPAS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
- Assureur refuse de payer les communications au sujet du bénéficiaire (CSB) facturées par un EMS selon la méthode PLAISIR: certaines communications sont couvertes par l'assurance-maladie obligatoire, mais le tribunal arbitral doit réexaminer la durée et le montant (art. 7 al. 2 let. a OPAS)
- Assurée Alzheimer grabataire: prise en charge limitée aux soins institutionnels car disproportion de coûts manifeste (art. 32 al. 1 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.