Articles de loi
Art. 75b Cst – Résidences secondaires *
3 décisions dans lesquelles Art. 75b Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société immobilière réclame une indemnité pour expropriation matérielle suite à l'interdiction de construire des résidences secondaires sur sa parcelle: la limitation constitutionnelle ne constitue pas une expropriation (art. 26 al. 2 Cst.)
- Autorisation de construire deux chalets à Verbier refusée faute de demande avérée de résidences principales malgré l'avenant d'affectation (art. 75b Cst, art. 14 LRS)
- Association conteste 45 logements autorisés quasi simultanément dans une station touristique: abus de droit non écarté, instruction complémentaire ordonnée (art. 75b Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.