Différentiel d'allocation familiale refusé pour un salarié travaillant dans deux cantons: interprétation stricte de l'art. 7 al. 2 LAFam (Art. 7 al. 2 LAFam)

Normes déterminantes

Art. 62 LPGA Art. 7 LAFam Art. 13 LAFam Art. 11 OAFam

Résumé

Une travailleuse résidant à Genève mais employée simultanément par deux sociétés, l'une dans le canton de Vaud et l'autre à Genève, a demandé le versement de la différence entre les allocations familiales genevoises (plus élevées) et celles versées par la caisse vaudoise, compétente en raison du salaire plus élevé perçu dans ce canton. La juridiction cantonale lui avait accordé ce complément différentiel en appliquant par analogie les règles de conflit intercantonaux. L'Office fédéral des assurances sociales a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'OFAS et annule le jugement cantonal, confirmant ainsi la décision de la caisse genevoise qui refusait le paiement du différentiel.

Le litige portait sur l'applicabilité de l'article 7 alinéa 2 de la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) à une situation où une seule personne exerce une activité lucrative dans deux cantons différents. Le Tribunal fédéral a jugé que le texte de cette disposition est clair et ne vise exclusivement que les cas de concours de droits entre plusieurs ayants droit (par exemple, deux parents travaillant dans des cantons distincts). Il n'existe donc pas de lacune proprement dite permettant au juge de combler le silence de la loi par analogie.

Sur le plan téléologique, le Tribunal a souligné que le but des allocations familiales (compenser la charge financière des enfants) n'impose pas nécessairement un système de complément différentiel pour les travailleurs multi-cantonaux. Le législateur a délégué au Conseil fédéral la compétence de régler la procédure pour les personnes ayant plusieurs employeurs via l'article 13 alinéa 4 lettre b LAFam et l'article 11 alinéa 1 OAFam, sans prévoir de mécanisme de rattrapage salarial ou géographique analogue à celui de l'article 7 alinéa 2 LAFam.

Enfin, le Tribunal a rejeté l'argument tiré de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Il a estimé que la situation d'un parent travaillant dans deux cantons n'est pas comparable à celle de deux ayants droit distincts dans des cantons différents, justifiant ainsi une distinction de traitement légitime. La caisse compétente reste celle du canton où le salaire est le plus élevé (ici Vaud), sans obligation pour la caisse du second canton (Genève) de verser la différence.

Regeste

Art. 3 und 7 Abs. 2 FamZG; Art. 11 Abs. 1 FamZV; Anspruch auf Differenzzahlung. Der Wortlaut von Art. 7 Abs. 2 FamZG ist klar und betrifft nur die Situation von Familien, in welchen zwei Anspruchsberechtigte in verschiedenen Kantonen arbeiten. Es bestehen keine objektiven Gründe für die Annahme, dass der Gesetzeswortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt, weshalb diese nicht anzuwenden ist auf Fälle, in denen ein Elternteil in zwei verschiedenen Kantonen arbeitet (E. 4.2). Regeste Art. 3 et 7 al. 2 LAFam; art. 11 al. 1 OAFam; droit au versement de la différence. Le texte de l'art. 7 al. 2 LAFam est clair et ne vise que la situation des familles au sein desquelles deux ayants droit travaillent dans des cantons différents. En outre, il n'existe pas de raisons objectives d'admettre que la lettre de la loi ne restitue pas le véritable sens de la disposition en cause, de sorte que celle-ci ne s'applique pas aux cas où l'on est en présence d'un parent qui travaille dans deux cantons différents (consid. 4.2). Regesto Art. 3 e 7 cpv. 2 LAFam; art. 11 cpv. 1 OAFami; diritto al pagamento della differenza. Il testo dell'art. 7 cpv. 2 LAFam è chiaro e concerne solo la situazione di famiglie in cui due aventi diritto lavorano in Cantoni diversi. Non vi sono motivi oggettivi per ritenere che il testo letterale della legge non corrisponda al vero senso della norma, che pertanto non si applica nei casi in cui un genitore lavora in due Cantoni diversi (consid. 4.2).