Articles de loi
Art. 7 ANAG – Franchissement de la frontière et contrôle
3 décisions dans lesquelles Art. 7 ANAG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Regroupement familial refusé pour conjoint de ressortissante UE sans séjour légal préalable et condamné pour crime manqué de meurtre (art. 3 annexe I ALCP)
- Épouse polonaise d'un détenu suisse: refus de permis de séjour fondé sur l'absence de communauté conjugale et l'art. 8 CEDH (Art. 7 al. 1 LSEE)
- Conjointe brésilienne séparée d'un travailleur italien: abus de droit possible malgré durée formelle du mariage, cause renvoyée pour instruction (Art. 17 al. 2 LSEE, Art. 3 Annexe I ALCP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.