Articles de loi
Art. 7 ALCP: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 7 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse d’un frontalier français résidant en France réclame un droit dérivé d’exercer une activité économique en Suisse : refus fondé sur l’absence de droit de séjour du conjoint (art. 7 let. e ALCP)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Ressortissante équatorienne demande le regroupement familial avec sa belle-fille binationale franco-suisse: lien familial postérieur à l’installation en Suisse exclut l’application de l’ALCP (art. 3 al. 1 Annexe I ALCP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.