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Art. 697b CO – Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire: Refus de la demande de renseignements ou de consultation
3 décisions dans lesquelles Art. 697b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Actionnaire minoritaire demande un contrôle spécial pour élucider des faits liés à une plainte pénale pour gestion déloyale : non-admission pour absence de rendu vraisemblable d'une violation de la loi ou des statuts (art. 697b al. 2 CO)
- Actionnaire requiert un contrôle spécial pour élucider la gestion financière d'une société anonyme en crise et la légalité des licenciements massifs, le Tribunal fédéral confirme l'ordonnance cantonale (art. 697b CO)
- Actionnaire demande un contrôle spécial après l'assemblée générale : la procédure préalable devant l'assemblée non remplie, la demande irrecevable (art. 697b al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.