Articles de loi
Art. 64a LAMal: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 64a LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conjoints empêchés de changer de caisse-maladie en 2015: indemnisation limitée à la période jusqu’au 31 décembre 2017, absence de lien de causalité ultérieur (Art. 41 CO et Art. 7 al. 6 LAMal)
- Assuré propose de racheter ses actes de défaut de biens à 47,40 % de leur valeur: refus fondé sur l'interprétation de l'art. 64a al. 5 LAMal (Art. 64a al. 5 LAMal)
- Assureurs-maladie contestent la prise en charge cantonale de 85% des primes impayées: assimilation légale des titres de PC/aide sociale validée (Art. 64a LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.