Articles de loi
Art. 60 LPP – Tâches
3 décisions dans lesquelles Art. 60 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société en liquidation affiliée d'office à l'institution supplétive LPP pour un salarié dont les salaires AVS ont été rectifiés rétroactivement : obligation d'affiliation confirmée et recours rejeté (art. 60 al. 2 let. a LPP)
- Assurée résidant en France demande une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle à compter de mars 2015 : absence de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue en décembre 2011 et l'invalidité ultérieure (art. 73 LPP)
- Entreprise affiliée d'office à une institution supplétive LPP réclame le remboursement de cotisations de risque et de frais administratifs rétroactifs : action prescrite selon l'art. 62 CO
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.