Articles de loi
Art. 59 LAMal – Manquements aux exigences relatives au caractère économique, au développement de la qualité des prestations et à la facturation
3 décisions dans lesquelles Art. 59 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Psychiatre spécialisée dans les traumatismes de réfugiés réclame une marge de tolérance accrue pour la polypragmasie : méthode statistique validée, ajustements insuffisants pour justifier l’écart de coûts (art. 56 al. 1 LAMal)
- Médecin condamné pour escroquerie et pratiques dispendieuses répétées exclu deux ans de l’assurance-maladie obligatoire (art. 59 al. 1 let. d LAMal)
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.