Articles de loi
Art. 56 OPers – Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident
3 décisions dans lesquelles Art. 56 OPers est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ancien employé fédéral atteint de sclérose en plaques réclame une indemnité de 20'000 francs après cessation de son contrat : prétentions infondées, mais annulation de la poursuite par l’OFL illégale (art. 85a LP)
- Employé fédéral en incapacité de travail pour douleurs physiques chroniques et troubles psychiques liés au poste : résiliation anticipée interdite, prolongation jusqu’au 31 août 2021 et indemnité d’un an (art. 31a al. 1 OPers)
- Caisse de prévoyance fédérale refuse de verser la rente d’invalidité pour la période février-novembre 2016 au motif de surindemnisation : l’indemnité de départ fondée sur l’art. 19 al. 3 LPers n’est pas un revenu de remplacement au sens de l’art. 77 RPEC
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.