Articles de loi
Art. 53 LTF – Demande reconventionnelle
3 décisions dans lesquelles Art. 53 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise de construction refuse de corriger les défauts de finition après réception de la villa : avis des défauts valable et garantie de deux ans selon SIA-118 appliquée (art. 367 et 370 CO)
- Maître d'ouvrage réclame 45'000 francs à son architecte pour mauvaise estimation des coûts de maçonnerie: absence de preuve d'un dommage subi rend la responsabilité impossible (art. 398 al. 1 CO)
- Entrepreneur condamné pour défaut de tuyauterie posée récemment: recours fédéral irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante ou de question de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.