Articles de loi
Art. 52f RAVS – Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives
3 décisions dans lesquelles Art. 52f RAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Rente AVS versée à tort à une ressortissante franco-suisse domiciliée en France : restitution exigée après reconsidération pour erreur manifeste sur la durée de cotisations (art. 25 al. 1 LPGA)
- Assuré domicilié en Espagne conteste le calcul de sa rente de vieillesse: correction du domicile et du partage des revenus conduit à une rente plus élevée (art. 33bis al. 1 LAVS)
- Frontalier français demande l'intégration d'une période de travail non cotisée en 1985–1986 dans le calcul de sa rente AVS : absence de preuve absolue de cotisations, rente maximale déjà atteinte (art. 29ter al. 2 let. a LAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.