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Art. 52c RAVS – Périodes de cotisations dans l’année de la naissance du droit à la rente
3 décisions dans lesquelles Art. 52c RAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré domicilié en Espagne conteste le calcul de sa rente de vieillesse: correction du domicile et du partage des revenus conduit à une rente plus élevée (art. 33bis al. 1 LAVS)
- Ressortissante philippine quitte la Suisse après avoir cotisé à l'AVS uniquement après l'âge de la retraite : remboursement des cotisations refusé car absence de période minimale d'assurance avant l'âge de la retraite et exclusion des cotisations post-retraite (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Assuré suisse domicilié en France demande la prise en compte de revenus non déclarés pour 1992–1993 dans le calcul de sa rente AVS : preuve insuffisante du prélèvement des cotisations (art. 141 al. 3 RAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.