Articles de loi
Art. 52 LAMal – Analyses et médicaments; moyens et appareils
3 décisions dans lesquelles Art. 52 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société pharmaceutique conteste la baisse triennale des prix de ses préparations sur la liste des spécialités : la date de référence du 1er janvier pour les prix étrangers et l'absence d'alternative thérapeutique justifient les baisses (art. 34e al. 1 OPAS)
- Enfant avec retard du langage et signes dysmorphiques : analyses génétiques non prises en charge car bilan étiologique sans suspicion concrète d’anomalie génétique spécifique (art. 25 al. 1 LAMal)
- Assurance-maladie: refus de prolonger la location d'une attelle Kinetec au-delà de 60 jours (Art. 25 al. 2 let. b LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.