Articles de loi
Art. 5 OAT – Contenu et structure
3 décisions dans lesquelles Art. 5 OAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Communes voisines contestent le classement de la zone centrale d’un parc naturel périurbain sans zone de transition: absence de classement séparé de la zone de transition justifiée par la conformité de l’affectation actuelle aux exigences fédérales (art. 23h LPN)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.