Articles de loi
Art. 5 EIMP – Extinction de l’action
3 décisions dans lesquelles Art. 5 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Remise anticipée de fonds Duvalier à Haïti refusée: prescription absolue acquise en Suisse rendant l'entraide irrecevable (art. 5 al. 1 let. c EIMP)
- Entraide judiciaire grecque pour commission parlementaire: octroi confirmé malgré absence de défauts graves et respect spécialité (art. 1 al. 3, 2, 67 EIMP; art. 1, 3 CEEJ)
- Séquestre pénal après délégation de la poursuite à l'étranger: compétence de l'OFJ et irrecevabilité du recours cantonal (art. 30 al. 2 EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.